Simulateur de mise en place du Chèque-Vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés

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Pour mettre en place le Chèque-Vacances, l’employeur doit contribuer à l’acquisition des Chèques-Vacances par les bénéficiaires, dans les limites suivantes :

•  la contribution globale annuelle de l’employeur est plafonnée à la moitié du produit du nombre total de ses salariés (au 1er janvier de l'année en cours) par le montant du SMIC mensuel brut (article L411-11 du Code du tourisme)
•  la contribution de l’employeur par salarié est plafonnée à :
  • 80 % de la valeur faciale des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant leur attribution est inférieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), fixé à € au 1er janvier  ;
  • 50 % de la valeur faciale des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant leur attribution est supérieure au PMSS,
    ces pourcentages étant majorés de :
  • 5 % par enfant à charge et
  • 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée",
    dans la limite de 15 % (articles L411-11 et D411-6-1 du Code du tourisme).

Outre la satisfaction des bénéficiaires, le dispositif du Chèque-Vacances présente les avantages suivants :

•  Pour le bénéficiaire, votre contribution à l'acquisition de ses Chèques-Vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant d’un SMIC mensuel brut (article L411-5 de Code du tourisme), fixé à € au . Exemple : si vous souhaitez accorder une contribution de 500€ à votre salarié pour l’acquisition de ses Chèques-Vacances, lors de sa déclaration fiscale, il n’aura pas à mentionner ces 500€ de Chèques-Vacances, complémentaires de son salaire, et pourra ainsi en bénéficier pleinement.
•  Pour l’employeur (dépourvu de comité d’entreprise ou de comité d’entreprise gérant les activités socio-culturelles, et qui ne relèvent pas d’un organisme paritaire mentionné à l’article L. 411-20), sa contribution à l’acquisition des Chèques-Vacances par les bénéficiaires est exonérée de charges sociales (hors CSG, CRDS, et versement mobilité) dans la limite de 30% du montant d’un SMIC mensuel brut, par bénéficiaire et par an (article L411-9 du Code du tourisme), soient € au .
  Attention : cette exonération n’est accordée à l’entreprise que si votre contribution à l’acquisition des titres :
  • ne se substitue à aucun élément de rémunération,
  • est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, et
  • fait l'objet d'un accord avec les parties prenantes concernant son montant et ses modalités d’attribution :
    • soit d’un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en œuvre dans les entreprises de moins de cinquante salariés,
    • soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2234-1 à L. 2234-3 du code du travail,
    • soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés (article L411-10 du Code du tourisme).

En tout état de cause, le salarié reste libre de demander ou non des Chèques-Vacances que vous leur proposerez d’acquérir.